Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule
 

L'activité́ « Drive producteurs - C’est fait dans le Gers » a pour but de promouvoir la vente collective par Internet des producteurs et agriculteurs de produits de leurs exploitations propres - avec retrait de la marchandise dans un lieu précis et à un horaire déterminé - dans le cadre d’une organisation collective de vente gérée par un ou plusieurs coordinateurs

Un drive producteurs est un site Internet assorti d’un ou plusieurs points de retrait où les producteurs viennent à tour de rôle, remettre aux consommateurs les produits provenant de leurs exploitations pour le compte et au nom de ses membres. Il est le prolongement des exploitations.Cette forme de vente spécifique est proposée par un groupe constitué de producteurs :

 

> organisés au sein d’une structure ayant une existence légale et déclarée avec des obligations statutaires,

> s’organisant collectivement pour promouvoir, valoriser et vendre leurs productions par Internet avec un ou plusieurs points de retrait précis. 



 

Les produits agricoles représenteront au minimum 80% du volume d’activité . À titre accessoire, (jusqu’à 20% du volume d’activité́), des produits artisanaux alimentaires et des produits équitables peuvent être commercialisés.

Les présentes Conditions Générales de Vente engagent les apporteurs du drive producteurs du Gers représentés par le/les responsables légal(aux) de la structure.

Il s'applique à l'ensemble des produits vendus dans le Drive producteurs du Gers.

 

Producteurs acceptés

 

Entreprises agricoles gersoises de moins de 20 salariés

Entreprises artisanales gersoises de moins de 20 salariés

 

L’ensemble des producteurs dont le siège est implanté dans le Département du Gers s’engage à :

  • Commercialiser des denrées qu’ils ont eux même produits.
  • Avoir des pratiques de production les moins impactantes possibles pour l’environnement.
  • Être également présent sur les marchés de plein de vent de leur secteur.
  • Être transparent sur leurs méthodes de production.
  • Se rendre en personne sur le Drive lors de la livraison des commandes. 

 

Entreprises non autorisées

 

  • Statut VDI (vendeurs à domicile indépendants )
  • Entreprise de transport ou acteur logistique
  • Entreprise de plus de 20 salariés

Liste non exhaustive.


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l'acceptation des Conditions
Générales de Ventes par l'acheteur.

 

Les photographies sous chaque produit ne sont pas contractuelles.

Articles 3 : Caractéristiques des produits et services
Les produits agricoles ou artisanaux vendus sur « Drive Producteurs Gers » doivent êtres issues de la production propre de chaque producteur présent sur le drive.

 

Être présent sur le Drive producteurs Gers implique la présence de chacun sur le lieu du drive le jour du retrait de commandes.

Les producteurs s’engagent à continuer de se rendre sur les marchés locaux de plein vent.
 


Article 4 : Conditions de commandes

Chaque producteur détient son propre compte, il approvisionne ses stocks et respecte les horaires de fonctionnement : « fermeture des commandes chaque mercredi à 17h et retrait des commandes chaque vendredi de 16h à 19h ». 

Article 5 : Modification de commandes
Tout panier peut être modifié jusqu’à la clôture des ventes, chaque mercredi à 17h.

Article 6 : Paiement et facturation
Le paiement en ligne n’est pour l’instant pas accessible.

Le paiement s’effectuera en carte bleue ou chèque sur le lieu de réception de la commande.

Le paiement à distance par téléphone est également possible, contactez Audrey au : 0632432177.


Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il devra préciser les biens sur lesquels portent la rétractation, la date de commande et/ou de livraison, don nom et son adresse, ainsi que la date de rétractation.

Le Client pourra soit :

  • retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : contact@lafermedebidache.fr
  • se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.

Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 8 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service clients du vendeur :

  • par téléphone : 06.32.43.21.77
  • par courriel : contact@lafermedebidache.fr


Article 9 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires,

et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
..........................................................................................


En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Article 10 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 11 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.



Article 12 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Le consommateur a également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, qui peut être contacté de la façon suivante

 

Indiquer les coordonnées du médiateur, et l'adresse du site internet du ou des médiateurs :

lien vers les médiateurs référencés sur le site du gouvernement


Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site drive-producteurs-auch-gers.fr. sont soumises au droit français.